Une ordonnance portant transposition de la directive "Women on boards" renforce le dispositif issu de la loi "Copé-Zimmermann" à compter du 30 juin 2026.
L'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 (dite "Women on boards") a été présentée en Conseil des ministres le 15 octobre 2024 et publiée le lendemain au Journal officiel.
La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, dite "Copé-Zimmermann" prévoit que les conseils d’administration et de surveillance des sociétés, cotées ou non, de plus de 250 salariés et qui présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros, doivent comporter une proportion minimale de 40 % pour le sexe le moins représenté.
Tout en maintenant l’acquis du droit interne, l'ordonnance intègre dans l’assiette de calcul de la règle d’équilibre les administrateurs représentants des salariés actionnaires et les administrateurs représentants des salariés, qui en étaient exclus jusqu’alors.
Les modalités de désignation de ces administrateurs sont en conséquence modifiées pour permettre le respect des principes de la directive.
Ces règles sont étendues aux sociétés commerciales dans lesquelles l’Etat détient des participations en modifiant l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Les organes d’administration des sociétés cotées visées par la directive devront être composés conformément à la règle d’équilibre entre les femmes et les hommes au 30 juin 2026. A défaut, la désignation des membres de ces organes sera soumise à une procédure de recrutement renforcé. Ces mêmes sociétés sont tenues à des obligations de transparence quant au respect des règles d’équilibre entre les hommes et les femmes.
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