Publication au JOUE d'une directive déléguée ajustant les critères de taille des entreprises.
Une directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 décembre 2023, modifie la directive n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.
Compte tenu de la forte inflation qui a marqué les années 2021 et 2022, les critères de volume financier à appliquer pour déterminer la catégorie de taille d’une entreprise en tenant compte de l’inflation ont été réexaminés.
Sur une période d’environ 10 ans allant du 1er janvier 2013 au 31 mars 2023, l’inflation cumulée a atteint 24,3 % dans la zone euro et 27,2 % dans l’ensemble de l’Union.
Par conséquent, la Commission estime nécessaire, pour tenir compte de l’inflation, d’ajuster de 25 % et d’arrondir vers le haut les seuils visés à l’article 3, paragraphes 1 à 7, de la directive 2013/34/UE.
Il convient donc de modifier la directive 2013/34/UE en conséquence.
Afin de permettre aux entreprises ou aux groupes de bénéficier dès que possible de ces seuils ajustés, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive devraient s’appliquer, au plus tard, aux exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date.
Les Etats membres peuvent autoriser les entreprises à appliquer ces dispositions à l’exercice commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date.
Cette directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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