Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 décembre 2023, complète la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises.
Il fixe les normes d’information en matière de durabilité que les entreprises doivent utiliser pour la publication d’informations en matière de durabilité.
Ce règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2024, pour les exercices commençant au plus tôt le 1er janvier 2024.
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