Une ordonnance publiée au Journal officiel porte sur les modalités de publication et de certification d’informations en matière de durabilité et sur les obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
Présentée au Conseil des ministres du 6 décembre 2023 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales présente un double objectif.
D’une part, elle transpose les dispositions législatives de la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 et des directives 2004/109/CE du 15 décembre 2004, 2006/43/CE du 17 mai 2006 et 2013/34/UE du 26 juin 2013 en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Dans cet objectif, elle renforce tout d’abord les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises cotées en bourse, ainsi que, par un régime spécifique, des entreprises de pays tiers disposant d’une succursale ou d’une filiale en France.
Ces informations portent sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) et seront établies selon le principe dit de "double matérialité", qui conduit à refléter à la fois les incidences de l’activité de l’entreprise sur les enjeux de durabilité, mais aussi les incidences de ces enjeux sur l’entreprise. Afin d’en assurer l’application homogène, l’ordonnance étend les compétences de l’Autorité des normes comptables (ANC) à ces informations.
L’ordonnance demande en outre à ce que ces informations soient certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité. Elle encadre en conséquence cette nouvelle mission de certification, en appliquant aux professionnels qui la réalise des exigences et garanties reprenant celles encadrant actuellement la certification des comptes. L’ensemble des professionnels procédant à cette nouvelle mission seront supervisés par la Haute autorité de l’audit (H2A), que l’ordonnance fait succéder au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en en adaptant l’organisation.
D’autre part, (...)
