Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques.
Une proposition de loi (n° 1374) visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques a été déposée à l’Assemblée nationale, le 15 juin 2023.
Ce texte vise à maintenir dans le patrimoine de la société la partie du résultat formée de subventions en affectant ces sommes à un compte de réserve spécialement créé. Seules les subventions dites de d’exploitation seront concernées, afin de préserver le rôle de soutien à l’investissement des subventions d’investissement accordées par l’État ou les collectivités territoriales.
Cette règle aura pour vertu notamment :
- de maintenir ces sommes dans les réserves de la société renforçant ainsi sa solidité. De nombreuses études pointent en effet la faiblesse des capitaux propres comme facteur de fragilité des entreprises ;
- d’empêcher la sortie de l’argent public, qui a été attribué à une structure, vers un autre patrimoine que celui de la société qui a été choisie pour être bénéficiaire et attributaire de cette aide.
Il est proposé que ce dispositif s’applique aux sociétés bénéficiaires qui dépassent deux des trois seuils fixés au 1° de l’article D. 123‑200 du code de commerce (total du bilan 350.000 €, montant net du chiffre d’affaires 700.000 €, nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 10) pendant deux exercices consécutifs et ne s’applique pas si le résultat est inférieur au seuil de bénéfice imposable au taux réduit visé au b de l’article 219 I du code général des impôts (soit 42.500 € au 1er janvier 2023).
Cette exemption et ce seuil visent à éviter de créer une complexité administrative forte, pour des enjeux faibles, à des structures parfois dépourvues de conseils extérieurs.
Enfin, la somme qui devra être mise en réserve sera nette de l’impôt éventuellement acquitté. Cet impôt sera évalué forfaitairement à 25 % des subventions perçues.
Ainsi le seul objectif poursuivi (...)
