Publication au JO d'un décret déterminant les conditions et la procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023, publié au Journal officiel du 16 mai 2023, précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Il définit ainsi la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères devant être pris en compte par l'autorité administrative pour en déterminer le montant.
En outre, il précise les modalités de notification de la pénalité.
Enfin, il indique les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Ce texte concerne les employeurs de droit privé employant au moins mille salariés pour le troisième exercice consécutif.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 mai 2023, à l'exception des dispositions de son article 1er qui entrent en vigueur le 1er mars 2029.
