La Commission a adopté une proposition de directive visant à permettre aux entreprises d'étendre plus facilement l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés de l'UE.
Le 29 mars 2023, la Commission a adopté une proposition de directive visant à réduire les formalités administratives et d'alléger la charge administrative pesant sur les activités transfrontières.
Les règles proposées comprennent les éléments suivants :
- application du principe de la transmission unique d'informations afin d'éviter aux entreprises de devoir fournir à nouveau des informations lors de la création d'une succursale ou d'une entreprise dans un autre Etat membre (les informations pertinentes peuvent être échangées par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce - BRIS) ;
- un certificat d'entreprise de l'UE, contenant un ensemble d'informations de base sur les entreprises, qui sera disponible gratuitement dans toutes les langues de l'UE ;
- un modèle standard multilingue de procuration numérique de l'UE qui autorisera une personne à représenter l'entreprise dans un autre Etat membre ;
- suppression des formalités telles que la nécessité d'une apostille ou de traductions certifiées conformes pour les actes d'entreprises.
La proposition actualise les règles existantes de l'UE applicables aux entreprises (directive 2017/1132 du 14 juin 2017) pour permettre à ces dernières de continuer à s'adapter aux évolutions numériques et aux nouveaux défis, et stimuler la croissance et la compétitivité au sein du marché unique.
Afin de garantir une plus grande transparence et une plus grande confiance dans les entreprises, les règles proposées visent à :
- faire en sorte que les informations importantes sur les entreprises (par exemple, sur les partenariats et les groupes d'entreprises) soient mises à la disposition du public, en particulier au niveau de l'UE, par l'intermédiaire du BRIS ;
- faciliter la recherche d'informations sur les entreprises dans l'UE en permettant une recherche par l'intermédiaire du BRIS et, parallèlement, par l'intermédiaire de deux autres systèmes de l'UE interconnectant les registres des bénéficiaires effectifs et les registres d'insolvabilité nationaux ;
- faire en sorte que (...)
