Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre 2024.
Prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées a été présentée en Conseil des ministres le 8 février 2023 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Cette ordonnance :
- définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l’usage de la notion de "professionnel exerçant" ;
- améliore la lisibilité des dispositions applicables, lesquelles ont été rendues complexes à raison de réformes successives ;
- recueille en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant ;
- opère une simplification par le biais d’une convergence des régimes d’exercice en société existants ;
- simplifie la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
- offre désormais aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels ;
- élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences ;
- améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d’investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales ;
- introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d’accroître l’efficacité de leur surveillance.
Le texte entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
© LegalNews 2023 (...)