La faute de gestion consistant pour un dirigeant à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à cette poursuite.
Une société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a exclu la faute de gestion tenant à la poursuite de l'activité déficitaire de la société.
Elle a relevé que l'exercice 2015 était bénéficiaire et que la poursuite abusive d'une exploitation structurellement déficitaire n'est pas établie, la déclaration de cessation des paiements étant intervenue en novembre 2017 et la date de cessation des paiements étant fixée le 17 novembre 2017.
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-12.998), la Cour de cassation estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale et casse l'arrêt d'appel.
Elle précise que la cour d'appel aurait dû rechercher si la société ne faisait pas face à une insuffisance de capitaux propres et d'actifs circulants depuis l'année 2014, tandis que le résultat comptable intégrait un produit exceptionnel de près de 200.000 € non validé par l'expert comptable.
