Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de la société commerciale créée par une ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives qu'elle organise.
Le décret n° 2022-747 du 28 avril 2022, pris en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport et publié au Journal officiel du 29 avril 2022, a pour objet de préciser les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital ou des droits de vote de la société commerciale créée par une ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives qu'elle organise.
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