Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et mettant à jour les mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel.
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, publié au Journal officiel du 29 avril 2022, détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion est précisée.
Le décret détermine également les mentions que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.
Le texte entre en vigueur le 15 mai 2022 .
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