Publication du décret fixant pour le mois de septembre 2021 les aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021, publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, prévoit le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 pour le mois de septembre 2021.
Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 et appartenant aux catégories ci-après exposées.
S'agissant des entreprises subissant une interdiction d'accueil du public :
- les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 %, bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200.000 €) ;
- les entreprises qui font l'objet au cours du mois de septembre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d'au moins 50 %, bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200.000 €) ;
- les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d'au moins 20 %, bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1.500 €.
S'agissant des entreprises des secteurs dit S1 et S1bis, le dispositif d'extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu'au titre du mois d'août, sous réserve d'avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021 :
- ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d'une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200.000 €) ;
- il est procédé à deux ajustements afin de tenir compte de la durée des confinements/couvre-feux en (...)
