Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation d'activité.
Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, publié au Journal officiel du 21 mars 2021, procède, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte), à la modification de la section 1ère du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles l'organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires mentionnés à l'article L. 123-32 du code de commerce des dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d'activité des entreprises, et, d'autre part, des demandes d'accès à une activité réglementée entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et à l'exercice d'une telle activité.
Les relations entre les déclarants, l'organisme unique et les organismes destinataires sont précisées, notamment en matière d'obligation de recours au service et de transmission d'informations.
Les modalités d'assistance et d'accompagnement des entreprises dans le cadre de leurs déclarations sont définies en fonction de l'interlocuteur auquel elles s'adressent.
En outre, le décret définit, à compter du 1er avril 2021 et jusqu'au 1er janvier 2023, les modalités transitoires de mise en place de l'organisme unique pour l'ensemble des formalités d'entreprises, les actuels centres de formalités des entreprises demeurant compétents jusqu'au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, en conséquence du remplacement des centres de formalités des entreprises par l'organisme unique, sont réalisées diverses modifications et adaptations de textes réglementaires.
Enfin, le décret fixe les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie reçoivent de l'organisme unique les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Le décret précise le type de données que les chambres peuvent utiliser à ces fins, ainsi que le rôle centralisateur dévolu à CCI France dans la diffusion de ces informations depuis le guichet unique vers les établissements.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er avril 2021 à (...)
