Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du représentant au contrat sans qu’il ne soit prouvé qu’il ait agi au nom et pour le compte de ladite société en formation.
La société C. a conclu divers contrats avec l’EURL D. lorsqu’elle était en cours d’immatriculation. Cette dernière était représentée par son gérant, M. F. La société a par la suite été immatriculée puis a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
La société C. a agi en justice contre M. F. aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre des contrats conclus avec l’EURL D.
La cour d’appel n’a pas fait droit à la demande de la société C. Elle a constaté que M. F. n’avait pas agi au nom et pour le compte de la société en cours d’immatriculation, les contrats précisant que M. F. n’agissait qu’en tant que représentant. Les contrats avaient donc été conclus avec la société elle-même. Or, la conclusion d'un contrat avec une société non immatriculée et ainsi dépourvue de personnalité juridique étant illégale, les juges du fond ont prononcé la nullité des contrats en cause.
La Cour de cassation a validé la position de la cour d’appel par une décision du 10 février 2021 (pourvoi n° 19-10.006).
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