Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020, publié au Journal officiel du 20 décembre 2020, propose de faire évoluer le fonds en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits "S1", et en faire bénéficier les grandes PME qui n'étaient pas éligibles jusqu'ici.
Il fait évoluer le fonds de solidarité, pour l'aide de décembre, comme suit :
- pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport) : au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10.000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d'affaires (ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille) ;
- pour les entreprises dites "S1" directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.) : le dispositif précédent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille (au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10.000 €, soit à un pourcentage de chiffre d'affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d'affaires) ;
- entreprises du secteur S1 bis : le décret maintient l'aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10.000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement ;
- autres entreprises : maintien de l'aide mensuelle à concurrence de 1.500 €, dès 50 % de perte de chiffre d'affaires.
Par ailleurs, un plafond d'aide de 200.000 € au niveau du groupe est introduit afin de respecter le régime-cadre temporaire européen.
Le projet rend éligible au fonds de solidarité les entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail à temps complet.
Il ouvre le bénéfice du fonds (...)
