Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit.
En présence d'un contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit, y a-t-il lieu à publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et à une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), même si pour le surplus les conditions de la location gérance rentent inchangées ?
Dans son avis n° 2019-004 du 15 octobre 2019, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que l'obligation de publier un contrat de location de gérance de fonds de commerce n'emporte pas, en cas de tacite reconduction, l'obligation de procéder à une nouvelle publicité dans un journal d'annonces légales si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale.
S'agissant des mentions portées au RCS relatives aux "dates du début et du terme de la location-gérance", leur actualisation pas voie d'inscription modificative en cas de renouvellement par tacite reconduction d'un contrat de location gérance à durée déterminée ne s'impose pas si la mention de la date du terme du contrat était suivie de l'indication qu'il est renouvelable par tacite reconduction.
En revanche, elle s'impose dans le cas contraire, pour préciser que le contrat est devenu à durée indéterminée par suite de tacite reconduction.
Références
- Avis du CCRCS n° 2019-004 du 15 octobre 2019 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 1er décembre 2019 - Cliquer ici
