Le décret du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social modifie d'une part, le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial du Trésor "Prêts du fonds de développement économique et social", d'autre part, le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques. Les principales mesures concernent les président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants des entreprises ayant reçues des prêts "d'un montant supérieur à 25 millions d'euros". Elles consistent à interdire ou limiter les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites, les éléments variables de la rémunération, les éléments exceptionnels de rémunération, la création de certains régimes de retraite à prestations définies. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010. Par ailleurs, François Fillon a annoncé qu’il voulait taxer "de façon confiscatoire" les retraites chapeaux, ces compléments de retraite versés à certains dirigeants pour les fidéliser, financés par les entreprises. Cette mesure devrait être inscrite dans le projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, pour une application en 2010.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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