Décrets portant dérogations au délai de paiement dans certains secteurs

"Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics" - JORF, 2009, n° 0102, 2 mai, p. 7412 - cliquer ici

"Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique" - JORF, 2009, n° 0102, 2 mai, p. 7413 - cliquer ici

"Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage" - JORF, 2009, n° 0102, 2 mai, p. 7415 - cliquer ici

"Décret n° 2009-491 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet " - JORF, 2009, n° 0102, 2 mai, p. 7416 - cliquer ici

"Décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie " - JORF, 2009, n° 0102, 2 mai, p. 7417 - cliquer ici

"Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement" - JORF, 2009, n° 0208, 9 septembre, p. 14848 - cliquer ici

"Décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois" - JORF, 2009, n° 0270, 21 novembre, p. 20072 - cliquer ici

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