Un départ en retraite n'engendre par l'extinction de l'objet social d'une société civile de moyens

Un médecin associé au sein d’une société civile de moyens a cessé son activité professionnelle à compter du 1er janvier 2004 pour cause de départ en retraite. Le 22 octobre 2004, invoquant l’extinction de l’objet social, il a fait assigner son co-associé en dissolution de la société avec effet au 1er janvier 2004 et en liquidation. La cour d’appel de Toulouse a accueilli sa demande retenant que s’agissant d’une société comportant seulement deux associés, le départ à la retraite de l’un d’eux le 1er janvier 2004 avec cessation effective de toute activité médicale, l’a nécessairement rendue sans objet et que l’extinction de l’objet social s’est donc produit de plein droit à cette date. La Cour de cassation censure cette décision le 15 septembre 2009. La cour d’appel, ayant constaté que la SCM avait pour objet statutaire de faciliter l’exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous les moyens matériels nécessaires, ce dont il résultait que la cessation d’activité de l’un de ses membres n’avait pour conséquence l’extinction de son objet et n’impliquait pas sa dissolution, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 1844-7 2° du code civil.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, (pourvoi n° 08-15.267) - cassation de cour d'appel de Toulouse, 27 février 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée) - cliquer ici

- Code civil, article 1844-7 - cliquer ici

Sources

JCP entreprise, 2009, n° 41, 8 octobre, droit des affaires, § 1959, p. 36

Mots-clés

08-15267 - Droit des sociétés - Société civile de moyen - Départ en retraite - Objet social - Dissolution - Moyen matériel (...)