Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en redressement judiciaire. Un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D., nommé M. X. mandataire judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2008.
Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la cour d'appel de Riom a confirmé le jugement.
Rappelant que les avances de trésorerie faites par des sociétés d'un groupe de sociétés sont exigibles et ne peuvent être considérées comme un prêt à moyen terme ni comme des fonds propres, les juges du fond ont retenu que, les apports en trésorerie effectués par la société K., société du groupe auquel appartient la société D., le 8 décembre 2008 et le 15 décembre 2008 étant exigibles, la société D. était en état de cessation des paiements dès avant le 31 décembre 2008 et que c'est au minimum à cette date que peut être fixée provisoirement la date de cessation des paiements.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce en statuant ainsi, "alors qu'une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible".
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Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la cour d'appel de Riom a confirmé le jugement.
Rappelant que les avances de trésorerie faites par des sociétés d'un groupe de sociétés sont exigibles et ne peuvent être considérées comme un prêt à moyen terme ni comme des fonds propres, les juges du fond ont retenu que, les apports en trésorerie effectués par la société K., société du groupe auquel appartient la société D., le 8 décembre 2008 et le 15 décembre 2008 étant exigibles, la société D. était en état de cessation des paiements dès avant le 31 décembre 2008 et que c'est au minimum à cette date que peut être fixée provisoirement la date de cessation des paiements.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce en statuant ainsi, "alors qu'une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2010 (pourvoi n° 09-71.278) - cassation partielle de cour d'appel de Riom, 23 septembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2011, n° 7-8, 7-8 janvier, édition spécialisée, droit des entreprises en difficultés, chronique de jurisprudence, p. 25-26, note de Pierre-Michel Le Corre, “Entreprises en difficultés" - www.lextenso.frMots-clés
09-71278 - Droit des sociétés - Actif disponible - Avance de trésorerie - Groupe de sociétés - Avance non bloquée - Remboursement non demandé - Cessation des paiements - Procédure collective - Procédures collectives - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
