Equivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions

La Commission européenne a rendu publique le 19 janvier 2011 l'évaluation des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des pays et territoires tiers énumérés à l’annexe de la décision 2008/627/CE.© LegalNews 2017

Références

  - Décision de la Commission du 19 janvier 2011 relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne - Cliquer ici

  - Décision de la Commission du 29 juillet 2008 concernant une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers - Cliquer ici

  - Communiqué de presse n° IP/11/50 de la Commission européenne du 19 janvier 2011 - “Supervision des auditeurs: une décision de la Commission renforce la coopération internationale” - Cliquer ici

  - Communiqué de presse n° IP/11/49 de la Commission européenne du 19 janvier 2011 - “Services financiers: la Commission adopte une nouvelle proposition législative pour compléter le cadre de surveillance financière en Europe” - Cliquer ici

Sources

  JOUE, 2011, L 15, 20 janvier - Cliquer ici

  Les Echos, 20 janvier 2011, p. 29, Geraldine Vial, “Solvabilité II : Bruxelles officialise les délais de grâce” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'Union - Droit communautaire - Droit des affaires - Droit des sociétés - Audit - Supervision publique - Période transitoire (...)