Le demandeur est recevable à agir en sa qualité d'associé pour obtenir une mesure conservatoire ou l'exécution d'une obligation indispensable à la vie sociale. Les associés d'une société en participation se sont engagés à apporter à la société la jouissance des marchés publics dont ils étaient attributaires. L'un d'eux tant en sa qualité d'associé qu'en sa qualité de gérant de la société, a demandé en référé que les associés ayant répondu à des appels d'offre lui communiquent les attestations fiscales qu'ils devaient fournir à la collectivité publique pour prouver qu'ils avaient respecté leurs obligations fiscales. Dans un arrêt du 22 septembre 2010, la cour d'appel de Versailles a retenu qu'en l’absence de disposition statutaire obligeant tous les associés, à l’occasion d’une soumission à un appel d’offres effectuée par l’un d’entre eux, à justifier personnellement avoir satisfait à leurs propres obligations fiscales, la demande de production sous astreinte formée en l'espèce se heurte à la nature purement contractuelle des relations entre les associés d’une société en participation, Aucune clause statutaire n'obligeant les associés ayant répondu à un appel d'offre à justifier avoir rempli leurs obligations fiscales. En outre, les marchés étaient conclus par chacun d'eux et non par la société, qui ne pouvait pas être candidate à un appel d'offre. L'associé plaignant ne pouvait donc pas invoquer les règles d'attribution des marchés publics imposant aux candidats de produire une attestation fiscale pour en demander communication dans l'intérêt de la société. © LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 22 septembre 2010 n° 09-5646 - Cliquer iciSources
Actualité Francis Lefebvre, 14 janvier 2011, "Un associé de société en participation peut agir en justice contre un coassocié défaillant" - Cliquer iciMots-clés
Droit des affaires - Droit des sociétés - Associé - Gérant - Société en participation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
