Il s'agit de favoriser l'entrée des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises du secteur privé et public, afin qu'elles représentent 40 % des membres de ces conseils d'ici à six ans. D'autre part, elle préconise des limites plus strictes au cumul des mandats d'administrateur favorisent l'évolution de la mixité des instances dirigeantes des sociétés anonymes.
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Références
- Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - Cliquer ici
- Proposition de loi de M. Jean-François COPÉ, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Christian JACOB et Mme Michèle TABAROT et plusieurs de leurs collègues relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, n° 2140, Assemblée nationale, 3 décembre 2009, dossier législatif - Cliquer ici
- Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010 , TA n° 394 - Cliquer ici
- Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2010, TA n° 11 - Cliquer ici
- "Vers la parité pour la gouvernance des entreprises" : rapport d'information de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, n° (...)
