A justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, le juge qui a conclu que les fautes d'imprudence commises par les titulaires d'une délégation de pouvoirs, à l'origine de l'accident et du décès du salarié, engageaient la responsabilité de la personne morale. Sur un chantier de construction d'un immeuble confié à la société E., un salarié de cette entreprise est décédé, écrasé par le basculement de la banche au sommet de laquelle il était monté afin de l'élinguer en vue de son déplacement. A la suite de ces faits, la société E. a été citée devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, d'homicide involontaire. Le tribunal l'a déclarée coupable. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
La cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement.
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2009, elle a tout d'abord rappelé que la banche n'était pas stabilisée, ce qui avait occasionné la chute du salarié. Elle a ensuite retenu d'une part, que le chef de chantier, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, et responsable à ce titre de la mise en place, de l'exécution et du contrôle des mesures de sécurité collectives et individuelles, avait commis une faute pour n'avoir pas vérifié la stabilité de la banche et avoir laissé le salarié monter sur cette banche sans s'assurer qu'elle était stabilisée ni l'avertir du risque de renversement de celle-ci. D'autre part, le conducteur de travaux principal, qui avait reçu délégation de pouvoirs en matière de prévention des risques, avait omis de mentionner dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé les mesures propres à garantir la sécurité des salariés lors des phases de mise en œuvre ou de stockage des banches. Les juges du fond en ont conclu que ces fautes d'imprudence, commises par des représentants de la société E., qui sont à l'origine de l'accident et du décès du salarié, engagent la responsabilité de la personne morale.
Le 1er septembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société, considérant que la cour d'appel, qui a relevé l'absence de faute de la victime, cause unique et exclusive de l'accident, a justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal.
© LegalNews 2017
La cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement.
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2009, elle a tout d'abord rappelé que la banche n'était pas stabilisée, ce qui avait occasionné la chute du salarié. Elle a ensuite retenu d'une part, que le chef de chantier, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, et responsable à ce titre de la mise en place, de l'exécution et du contrôle des mesures de sécurité collectives et individuelles, avait commis une faute pour n'avoir pas vérifié la stabilité de la banche et avoir laissé le salarié monter sur cette banche sans s'assurer qu'elle était stabilisée ni l'avertir du risque de renversement de celle-ci. D'autre part, le conducteur de travaux principal, qui avait reçu délégation de pouvoirs en matière de prévention des risques, avait omis de mentionner dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé les mesures propres à garantir la sécurité des salariés lors des phases de mise en œuvre ou de stockage des banches. Les juges du fond en ont conclu que ces fautes d'imprudence, commises par des représentants de la société E., qui sont à l'origine de l'accident et du décès du salarié, engagent la responsabilité de la personne morale.
Le 1er septembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société, considérant que la cour d'appel, qui a relevé l'absence de faute de la victime, cause unique et exclusive de l'accident, a justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal.
© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
