Eligibilité à une procédure collective d'un associé de SNC

Pour être éligible à une procédure de redressement judiciaire, un associé de SNC doit avoir la qualité de commerçant et exercer une activité commerciale ou artisanale, ou une activité professionnelle indépendante. Dans un arrêt du 6 juillet 2010, la cour d'appel de Paris a constaté que si M. F., associé de société en nom collectif, a la qualité de commerçant et répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales, il n'exerce ni une activité commerciale ou artisanale ni une activité professionnelle indépendante, puisqu'il est salarié intérimaire.
Dès lors, elle a retenu qu'il n'était pas éligible à une procédure de redressement judiciaire.
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Références

  - Cour d'appel de Paris, pôle 5, 8ème chambre, 6 juillet 2010 (n° 10/03837)

Sources

  Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 6, novembre-décembre, commentaires, § 210, p. 21-22, note de Bernard Saintourens, "L'associé d'une société en nom collectif n'est pas éligible, en cette seule qualité, à une procédure collective" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Société en nom collectif - SNC - Associé - Qualité de commerçant - Salarié intérimaire - Absence d'activité commerciale - Absence d'activité artisanale - Absence d'activité professionnelle indépendante - Procédure collective - Procédures collectives - Redressement judiciaire - Eligibilité à la procédure (...)