La Commission européenne a lancé le 5 avril 2011 une consultation publique, sous la forme d’un Livre vert, sur les moyens d'améliorer le cadre de la gouvernance des entreprises européennes. Le Livre vert vise à lancer un débat général sur un certain nombre de questions, et notamment sur les aspects suivants :
- les moyens d'assurer le bon fonctionnement des conseils d'administration et la diversité de leurs membres, en promouvant par exemple la mixité hommes-femmes ou la coexistence de nationalités, de compétences et de parcours professionnels différents ;
- les moyens d'améliorer l'implication des actionnaires dans la gouvernance de l’entreprise et de les encourager à s'intéresser à la pérennité de ses résultats et de ses performances, tout en renforçant également la protection des actionnaires minoritaires ;
- les solutions qui permettraient d'améliorer le suivi et l'application des codes de gouvernance d'entreprise existant au niveau national, de manière à ce que les investisseurs et le public disposent d'informations pertinentes.
La date limite de réponse à cette consultation a été fixée au 22 juillet 2011.© LegalNews 2017
- les moyens d'assurer le bon fonctionnement des conseils d'administration et la diversité de leurs membres, en promouvant par exemple la mixité hommes-femmes ou la coexistence de nationalités, de compétences et de parcours professionnels différents ;
- les moyens d'améliorer l'implication des actionnaires dans la gouvernance de l’entreprise et de les encourager à s'intéresser à la pérennité de ses résultats et de ses performances, tout en renforçant également la protection des actionnaires minoritaires ;
- les solutions qui permettraient d'améliorer le suivi et l'application des codes de gouvernance d'entreprise existant au niveau national, de manière à ce que les investisseurs et le public disposent d'informations pertinentes.
La date limite de réponse à cette consultation a été fixée au 22 juillet 2011.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/404 de la Commission européenne du 5 avril 2011 - “Comment améliorer le cadre de la gouvernance des entreprises en Europe ?” - Cliquer ici
- Frequently Asked Questions: Consultation on the EU corporate governance framework - Cliquer ici
Sources
Le Fig-Eco, 5 avril 2011, p. 20, “Bruxelles pour un contrôle des salaires des patrons” - www.lefigaro.frMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit des sociétés - Gouvernance d'entreprise - Conseil d'administration - Actionnariat (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
