Cumul et incompatibilité des mandats sociaux dans les SA

A été déposée au Sénat le 24 mars 2011, une proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, qui a pour objectif d’améliorer l’efficacité de la gouvernance économique et de renforcer l’implication et l’indépendance des mandataires sociaux dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance en limitant au préalable les possibilités de cumul de leurs mandats, exécutifs et non exécutifs.

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Références

- Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, n° 376, de Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mars 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

FiscalOnLine, 1er avril 2011, “Règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des sociétés - Société anonyme - SA - Conseil d’administration - CA - Conseil de surveillance - CS - Mandats sociaux - Cumul de mandats - Incompatibilité de mandats (...)