Soutien aux exportations françaises : le gouvernement adopte les dispositifs CAP Export et CAP+ Export

Prolongation en 2011 des dispositifs publics de soutien à l'assurance-crédit court terme à l'export. Afin de compléter la palette d’outils de soutien aux exportations françaises, le gouvernement a adapté à l’international les dispositifs CAP et CAP+, compléments d’assurance publique pour le crédit inter-entreprises. Il a lancé le 8 octobre 2009 deux nouveaux dispositifs, baptisés "CAP Export"et "CAP+ Export", afin d'assurer les exportateurs français pour la part des risques à l’export que les assureurs-crédit ne souhaitent plus garantir dans la conjoncture actuelle. Aucun guichet spécifique n’est créé : les produits seront distribués aux assurés par leur assureur-crédit habituel. Concrètement, les assureurs-crédit proposeront à leurs assurés de souscrire une garantie complémentaire pour ces risques, le CAP Export en cas de refus partiel de couverture ou le CAP+ Export en cas de refus total. Il appartiendra alors à l’assuré de décider s’il choisit ou non d’y souscrire. Ces dispositifs sont ouverts aux PME et établissements de taille intermédiaire (chiffre d’affaires total inférieur à 1,5 milliard d'euros) situés en France et tournés vers l’export. Ils concernent les exportations comportant une part française d'au moins 40 %, portent sur les exportations vers des acheteurs étrangers justifiant au minimum de deux ans d’existence et cotés par l’assureur-crédit et peuvent garantir jusqu’à 1 milliard d'euros de crédit inter-entreprises export. Ces dispositifs qui devaient être temporaires et cesser le 31 décembre 2010, seront reconduits pour 2011.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 12 avril 2011, “CAP Export et CAP+ Export : prolongation en 2011 des dispositifs publics de soutien à l'assurance-crédit court terme à l'export” - Cliquer ici

Sources

Ministère de l'Economie, actualité du 13 avril 2011, “Accompagner l’effort d’exportation des PME et ETI françaises : les dispositifs CAP Export et CAP+ Export prolongés” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des entreprises - Droit des assurances - Assurance-crédit - Exportation - Exportateur français - CAP Export - CAP+ Export - Complément d’assurance publique - Crédit inter-entreprises - PME (...)