M. X., qui avait constitué avec Mme Y. alors qu'ils vivaient en concubinage une société civile immobilière, a assigné son associée et la SCI en dissolution anticipée de la société et en désignation d'un liquidateur.
Dans un arrêt du 12 janvier 2010, la cour d'appel de Caen l'a débouté de sa demande.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 16 mars 2011.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement retenu que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne pouvaient constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.
La Cour de cassation considère donc que la cour d'appel, qui a souverainement relevé que les difficultés rencontrées n'étaient pas suffisamment graves pour paralyser le fonctionnement social, a rejeté à bon droit la demande de M. X.
