Le Uk Bribery Act
Cette nouvelle législation vient réprimer des actes de corruption active (côté corrupteur) et passive (côté corrompu). Elle concerne tout autant la corruption d’agent du secteur privé, que du secteur public, que ceux-ci soient Britanniques ou étrangers.
La corruption y est définie comme le fait d’exécuter de manière inappropriée sa fonction ou son activité en contrepartie d’un avantage (financier ou non) à son profit personnel ou au profit d’un tiers.
Ces éléments classiques sont conformes aux engagements internationaux pris par le Royaume Uni et rejoignent en ce sens des législations préexistantes telles que le FCPA aux Etats-Unis, ou la loi du 13 novembre 2007 en France.
Toutefois, le Royaume-Uni n’a pas hésité à aller au-delà par la création d’un délit sanctionnant l’entreprise qui échouera à prévenir la réalisation d’actes de corruption pour son compte par des salariés ou des « personnes associées ».
Ce n’est pas la première hypothèse de responsabilité d’une personne morale en la matière, puisqu’en France par exemple, l’entreprise peut être considérée comme l’auteur de la corruption si celle-ci a été commise par l’un de ses représentants et pour son compte, ou encore comme son receleur si celle-ci en a bénéficié sciemment.
Toutefois, la loi anglaise va nettement plus loin en réprimant, non seulement la corruption, mais également de manière autonome l’inaction de l’entreprise face à des (...)
