Dans un arrêt du 3 décembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a mis hors de cause une société civile professionnelle notariale suite à la condamnation pénale d'un des notaires associés.
Les juges du fond ont retenu que l'infraction pénale engage la responsabilité individuelle du coupable et sort du cadre des actes professionnels au sens de la loi du 29 novembre 1996.
Pour eux, "en aucun cas la SCP ne saurait relever et garantir le [notaire associé] des condamnations prononcées contre lui puisque, par hypothèse, dans la mesure où il a été condamné pénalement du chef de complicité d'escroquerie, il apparaît avoir intentionnellement commis la faute civile qui lui est reprochée par les demandeurs et donc avoir agi en dehors de l'exercice normal de ses fonctions de notaire et qu'ainsi, la SCP dont il faisait partie et contre laquelle il n'est reproché la commission d'aucune faute, apparaît avoir été totalement étrangère aux agissements fautifs de [ce notaire associé]".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 juin 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 en statuant ainsi, quand elle avait relevé que les actes dressés par le notaire associé, eussent-ils concouru à la réalisation d'une infraction pénale, ressortait à l'exercice de son activité de notaire au sein de la société civile professionnelle dont il était un associé.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juin 2011 (pourvoi n° 10-15.933), Mme Z. c/ société civile professionnelle Pascal et Benoît Y. - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Cliquer ici
