L’activité d’une l'EURL, qui n'a réalisé en sept ans qu'une opération immobilière consistant à l'achat d'un terrain suivi de sa revente après division en deux lots, ne peut être regardée, faute d'avoir un caractère habituel, comme une activité de marchand de biens
M. A. était l'associé unique de l'EURL AN Gestion qui avait pour objet social à la date des impositions litigieuses la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, l'acquisition et l'exploitation de tous immeubles, l'exploitation d'hôtels ou restaurants, l'aménagement et la commercialisation de terrains et l'exploitation de tous fonds de commerce notamment de marchand de biens. En septembre 1992, l'EURL a acquis puis divisé en deux lots un terrain situé à Sainte-Maxime. Le premier lot a été revendu nu en décembre 1993 à la SCI des Messugues. Sur l'autre parcelle, l'EURL a fait édifier une villa qui a été mise en vente en août 1994 mais n'a été vendue qu'en avril 1999. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, l'administration a estimé que l'opération immobilière réalisée par l'EURL ne relevait pas de l'activité de marchand de biens mais de la gestion du patrimoine privé de M. A. Elle en a tiré la conséquence que les charges de construction et d'entretien afférentes à la villa n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de la société et ne pouvaient par suite être déduites des résultats, déficitaires, de celle-ci. Les résultats de l'EURL AN Gestion étant imposés entre les mains de M. A ., l'administration a redressé le revenu global de M. et Mme A .au titre des années 1995, 1996 et 1997 des sommes déduites des résultats de l'EURL. M. et Mme A. se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 2 octobre 2007 rejetant leur demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard mis à leur charge du fait de ce redressement.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 juillet 2011, considère que l'activité de l'EURL AN Gestion, qui n'a réalisé en sept ans que l'opération immobilière ci-dessus décrite, ne pouvait être regardée, faute d'avoir un caractère habituel, comme une activité de marchand de biens. L'autre branche de son activité, consistant en la gestion de parts de SNC à (...)
