La société C. a fait édifier la première tranche d'un immeuble à usage de résidence hôtelière, vendu par lots de copropriété à des investisseurs bénéficiant des dispositions fiscales prévues par la loi "loi Pons". Par acte notarié reçu le 26 décembre 1989 par une société civile professionnelle notariale, la société F. a acquis deux lots. Une banque a consenti le même jour un prêt à la société F. avec la caution des époux B. La société F. a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 janvier 1990. En 1998, elle a assigné en annulation des actes de vente et de prêt la société C., la société notariale et son assureur ainsi que la banque. Les époux B. ont été assignés en intervention forcée
La cour d'appel de Basse-Terre a constaté la nullité absolue du contrat de vente et a condamné la société C. à verser à la société F. la somme de 298.841,23 € correspondant au prix d'acquisition des lots. Constatant la nullité des contrats de prêt et de vente, elle a condamné la société notariale et son assureur in solidum, d'une part, à garantir les restitutions, par la société C. à la société F. de la somme de 298.841,23 €, et, par la société F. à la banque de la somme de 163.535,16 € correspondant au capital prêté non remboursé, d'autre part, à payer à cette société la somme de 197.050,08 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité du contrat de prêt.
Les juges ont constaté qu'il ressortait des deux actes que le prêt et la vente immobilière n'avaient pas été conclus au nom d'une société en formation mais par la société elle-même, que la société F. n'avait acquis la personnalité juridique par son immatriculation au RCS que le 5 janvier 1990, et relevé qu'il en résultait que la société F. était dépourvue de (...)
