Un décret du 5 décembre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, simplifie plusieurs éléments de la procédure d'agrément préfectoral des demandeurs à l'exploitation de magasins généraux.
D'une part, il supprime les avis obligatoires de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente et de la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat.
D'autre part, il abolit l'exigence d'un agrément, par le tribunal de commerce, de la caution bancaire du demandeur à l'agrément.
Enfin, l'obligation qui était faite au demandeur à l'exploitation de constituer son cautionnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations n'est plus exigée, lui permettant ainsi de constituer sa garantie auprès de l'établissement bancaire de son choix.
Ce texte concerne les exploitants de magasins généraux, ainsi que les personnes habilitées par la loi à déposer des marchandises en gage (industriels, commerçants, agriculteurs, artisans) et les préfectures.
