Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d'inscription et de radiation des données dans le Fnig, leur durée de conservation, les personnes pouvant accéder aux données et leurs destinataires et les droits d'accès et de rectification des données.
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer (Fnig) afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires. La tenue de ce fichier a été confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), à ses frais.
Le fichier, soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, comprend l'ensemble des mesures d'interdits de gérer et de faillites personnelles prononcées par les tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, à l'exclusion des sanctions disciplinaires.
Publié au Journal officiel du 21 février 2015, un décret du 19 février 2015 définit les modalités d'inscription et de radiation des données dans le fichier ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les personnes pouvant accéder à ces données et celles qui en sont destinataires, ainsi que les modalités de la demande de communication formée par ces destinataires auprès du CNGTC. Il détermine enfin les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Le décret concerne les particuliers, les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale, les magistrats, les personnels du ministère de la Justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, les représentants de l'administration et des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale et de Pôle emploi pour les besoins de l'exercice de leur mission de lutte contre les fraudes, les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Au Journal officiel du (...)
