Rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déduit que les membres du GAEC ne sont pas tenus d'être personnellement titulaires d'une autorisation d'exploiter.
Joseph X. a, en 1988, donné à bail rural verbal à Maurice X. diverses parcelles de terre. En 2005, Maurice X. a constitué avec ses fils un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à la disposition duquel il a mis les terres louées.
Le 14 décembre 2005, le GAEC a obtenu une autorisation d'exploiter ces terres. Maurice X. a sollicité en 2010, l'autorisation de Joseph X. de céder son bail à ses fils. Suite au refus de Joseph X., Maurice X. a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir autoriser la dite cession.
La cour d'appel de Chambéry a accueilli les demandes de Maurice X. et autorisé la dite cession par un arrêt du 13 décembre 2012.
Joseph X. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.
Dans son arrêt du 5 novembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Joseph X.
Elle a énoncé que d'une part, le GAEC, qui avait obtenu le 28 août 2005 la reconnaissance prévue par l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime et était en conséquence en formation, n'était pas tenu aux formalités exigées par l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 pour la reprise, lors de son immatriculation, de sa demande d'autorisation d'exploiter, dès lors que celle-ci ne constituait pas un engagement au sens de l'article 1843 du code civil.
D'autre part, les fils de Maurice X. étant membres du GAEC, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils n'étaient pas tenus d'être personnellement titulaires d'une autorisation d'exploiter.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 novembre 2014 (pourvoi n° 13-10.888 - ECLI:FR:CCASS:2014:C301324), Joseph X. c/ Maurice X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 13 décembre 2012 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article R. 323-9 - Cliquer ici
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, article 6 - Cliquer ici
- Code civil, (...)
