Ne peut être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire son gérant de fait sans que soit recherché si cette insuffisance lui était imputable.
A la suite du placement en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné son gérant de fait en paiement de l'insuffisance d'actif.
La cour d'appel de Rennes a fait droit à sa demande, condamnant le gérant à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société.
Statuant sur le pourvoi formé par le gérant de fait, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 27 janvier 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que les juges d'appel ne pouvaient condamner le gérant sans rechercher si l'insuffisance d'actif lui était imputable et ainsi si elle existait à la date à laquelle il avait cessé ses fonctions.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2015 (pourvoi n° 13-12.430 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00067), M. Y. c/ société Arcouest révision - cassation de cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2015, n° 5/15, mai, décisions, § 367, p. 382, “Sanctions et déchéances - Comblement du passif social - Dirigeants visés - Dirigeant de droit - Ancien dirigeant de droit” - www.efl.fr
