L’attestation du représentant légal d’une personne morale créancière, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, qui atteste que son préposé bénéficie, à la date de la déclaration, d’une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir l’existence de celle-ci.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Une personne morale créancière de cette société a déclaré sa créance par l'intermédiaire d'un de ses préposés. La régularité de la déclaration de la créance a été contestée.
Le 28 novembre 2013, la cour d’appel de Versailles a admis la créance.
Le liquidateur de la société forme un pourvoi en cassation.
Le 3 novembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation considère "qu'une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle le représentant légal d'une personne morale créancière certifie que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir l'existence de celle-ci".
En conséquence, la Cour de cassation estime "qu'ayant retenu que le président-directeur général de la [personne morale créancière], est le représentant légal de celle-ci selon la loi algérienne compétente, et qu'il a certifié que [son préposé] disposait sans aucune restriction du pouvoir de déclarer les créances, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2015 (pourvois n° 14-11.020 et 14-14.554 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00926), société C. Basse c/ société Sonatrach - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2013 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 19, 27 novembre, § 296, p. 3, “L’attestation du représentant de la société de ce que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration, d’une délégation de pouvoir, est insuffisante à établir l’existence de celle-ci” - www.lexisnexis.fr
