Extension de la procédure pour confusion des patrimoines

Un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entraîne une extension de la procédure.

La société A. a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2012. Le liquidateur a assigné la société B. en extension de la procédure pour confusion des patrimoines.

Le 25 novembre 2014, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du liquidateur.
Elle a constaté que la société B. et la société A., sa filiale, exerçaient la même activité de marchand de biens.
La cour d’appel a également relevé que le dernier bilan de la société A., clos au 31 octobre 2010, fait état d'une créance de 571.768 € sur la société B., sa société mère, laquelle en conteste l'existence. Elle a cependant retenu qu'elle avait à l'époque le même dirigeant, le même expert-comptable, qui a inscrit la créance, et le même commissaire aux comptes, qui l'a contrôlée, et que les comptes avaient été approuvés par la société B. en sa qualité d'actionnaire. La cour d’appel en a déduit que ces éléments devaient au contraire conduire à une convergence des écritures comptables.
Elle a également relevé que la négociation globale d'un accord entre les sociétés B. et A. ainsi que deux autres sociétés du même groupe a conduit à la signature d'un protocole transactionnel unique avec leur créancier commun, une banque, par lequel les sociétés s'obligent ensemble à exécuter divers engagements interdépendants, la défaillance de l'une emportant déchéance de l'accord à l'égard des autres.

Le 2 novembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2016 (pourvoi n° 15-10.727 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00901) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 25 novembre 2014 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 20, 14 décembre, § 280, p. 2, “Confusion (...)