Le vendeur d'espaces publicitaires peut rapporter par tous moyens la preuve de l'existence du contrat de mandat entre l'intermédiaire et l'annonceur, auquel il n'est pas partie.
Un groupement d'intérêt économique (GIE), agissant en qualité de mandataire de trois régies publicitaires, a conclu deux contrats de vente d'espaces publicitaires avec le mandataire d'un annonceur.
Le GIE a réclamé le paiement de ces prestations à ce dernier.
La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande.
Après avoir rappelé que l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques exige que le mandat soit formalisé par un écrit fixant la rémunération du mandataire, les juges du fond ont retenu que les "attestations de mandat" émanant du directeur général de l'annonceur produites par la requérante, à la fois ne constituaient pas un contrat et ne respectaient pas le formalisme exigé pour un mandat, dès lors que la rémunération du mandataire n'y était pas mentionnée. Pour les juges, le GIE ne rapportait pas la preuve de sa créance.
Dans un arrêt du 29 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.341), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir exigé du GIE qu'il produise un contrat de mandat écrit conclu entre l'annonceur et son mandataire et répondant aux exigences prévues à l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, alors qu'il pouvait rapporter par tous moyens la preuve du contrat de mandat auquel il n'était pas partie.
La chambre commerciale précise en effet qu'il résulte de l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, des articles 1984 et 1998 du code civil et de la jurisprudence que le vendeur d'espaces publicitaires qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d'un annonceur, bénéficie d'une action directe en paiement contre ce dernier s'il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d'espaces publicitaires, sans être tenu de rapporter la preuve que le mandat a été conclu par écrit.
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