La fixation de l'indemnité de cessation de contrat de l'agent commercial due par le mandant doit se faire par référence aux seules rémunérations perçues par l'agent en exécution du contrat rompu.
Une société titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" a confié un mandat de représentation à un agent commercial. Cinq ans plus tard, elle lui a signifié la résiliation de son contrat.
Sollicitant la réparation de son préjudice consécutif à la rupture du contrat, l'agent a assigné la société.
Pour fixer l'indemnité compensatrice de rupture du contrat d'agent commercial, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a retenu que ce contrat ne comportait aucune clause de non-concurrence, que l'agent avait retrouvé un emploi dans la même branche presqu'immédiatement et qu'il ne produisait aucun élément sur les commissions qu'il avait perçues depuis la rupture du contrat.
Dans un arrêt du 29 janvier 2025 (pourvoi n° 23-21.527), la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce.
Elle précise que la cessation du contrat d'agence commerciale donne droit à réparation du préjudice résultant, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune. Il n'y a donc pas lieu, aux fins d'évaluer ce préjudice, de tenir compte des circonstances postérieures à la cessation du contrat telles que la conclusion par l'agent d'un nouveau contrat en vue de prospecter la même clientèle pour un autre mandant.
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