Le droit de préemption doit être exercée par le preneur dans les deux mois qui suivent la notification complète et exacte de l'intention de vendre.
Le 25 avril 2008, est consenti un bail à ferme sur plusieurs parcelles. Par acte du 18 mai 2016, celles-ci sont vendues à un tiers. Le prix de vente est modifié par avenant le 2 juin 2016. Le 23 septembre 2016, le notaire notifie au preneur l'intention de vendre du baillleur, mentionnant le prix initial et non celui amendé. Alors, le preneur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la notification et fixation de la valeur vénale des biens, le 3 novembre 2016.
Le 22 novembre 2018, la cour d'appel de Montpellier rejette les demandes.
Selon les juges du fond, la notification inexacte ne mentionnant pas le prix plus élevé fixé par avenant ne constitue pas une information déloyale. Par conséquent, le droit de préemption du preneur est forclos, faute de son exercice dans les deux mois.
Le 12 mars 2020, la Cour de cassation casse l'arrêt (pourvoi n° 19-10.925) au visa de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
Selon le texte, le bailleur est tenu de fournir une information loyale et complète au preneur, afin qu'il ait tous les éléments pour décider d'exercer ou non son droit de préemption. Cet exercice peut intervenir dans les 2 mois de la notification complète et exacte. Or, les conditions retenues pour la vente ne correspondaient pas à celles notifiées au preneur par le notaire instrumentaire.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 mars 2020 (pourvoi n° 19-10.925 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300198) - cassation de cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2018 (renvoi devant cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L.412-8 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 17 avril 2020, note de Juliette Courquin, "Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel” - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Droit Rural - Entreprise Agricole, 18 avril 2020, “Seule une notification complète et exacte au fermier fait courir le délai pour préempter” - Cliquer ici
