Pour refuser d'accorder une indemnité de rupture de contrat à un agent commercial dont on a mis fin au contrat pour mise à la retraite, les juges du fond doivent rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de celui-ci étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité. Après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société S. pour prendre sa retraite, M. X. a assigné cette dernière en paiement d'une indemnité de cessation de contrat.
Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a débouté M. X. de sa demande, retenant que celui-ci aurait dû établir que la poursuite de son mandat était incompatible avec son état de santé au-delà de son soixantième anniversaire, dont la survenance était à elle seule insuffisante.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 février 2011 au visa des articles L. 134 -12 et L. 134 -13 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se déterminant ainsi, "sans rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de M. X. étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a débouté M. X. de sa demande, retenant que celui-ci aurait dû établir que la poursuite de son mandat était incompatible avec son état de santé au-delà de son soixantième anniversaire, dont la survenance était à elle seule insuffisante.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 février 2011 au visa des articles L. 134 -12 et L. 134 -13 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se déterminant ainsi, "sans rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de M. X. étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011 (pourvoi n° 10-12.876) - cassation de cour d'appel de Douai, 17 décembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 134-12 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 134-13 - Cliquer ici
Sources
Omnidroit, 28 février 2011, au fil des jours, affaires, “L'âge de l'agent et son droit à indemnité de rupture” - Cliquer iciMots-clés
10-12876 - Droit des contrats - Agent commercial - Mise à la retraite - Indemnité de rupture de contrat - Droit à indemnité de rupture - Âge de 60 ans - Circonstances particulières de la situation personnelle - Permettre raisonnablement de poursuivre son activité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
