Mme Z. a vendu à Mme X. une maison d'habitation au prix de 270.000 euros, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 350.000 euros, 270.000 pour le prix d'acquisition et 80.000 euros pour des travaux.
Un chèque de 5.000 euros a été versé par l'acquéreuse à titre de séquestre.
Ce chèque étant revenu impayé pour défaut de provision, Mme Z. a obtenu un certificat de non-paiement qu'elle a fait signifier à Mme X.
Mme X. a assigné Mme Z. afin de voir constater que le chèque de 80.000 euros était sans cause et d'obtenir son annulation.
Dans un arrêt du 26 janvier 2010, la cour d'appel de Pau a condamné Mme X. à payer la somme de 80.000 euros à Mme Z.
Les juges du fond ont retenu que la réalité d'un dessous de table à hauteur de 80.000 euros n'est ni réellement contestée ni sérieusement contestable, que le chèque, moyen de paiement de partie du prix de vente, a une cause résultant d'une obligation contractuelle dont l'objet est licite en ce qu'il porte sur une transaction immobilière, et que la cause illicite du paiement d'un prix occulte librement consentie entre les parties ne saurait être valablement invoquée par l'un des co-contractants qui par ailleurs ne poursuit pas la nullité du contrat et a obtenu livraison de la chose acquise et partiellement payée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 janvier 2012, estimant qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait expressément relevé le caractère illicite de la cause du chèque de 80.000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 janvier 2012 (pourvoi n° 10-18.881), Hubert c/ Martial - cassation de cour d'appel de Pau, 26 janvier 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Pau, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1131 - Cliquer ici
- Code civil, article 1133 - Cliquer ici
