Suivant acte sous seing privé, Mme X. a consenti à M. Y. un "prêt à usage" portant sur un ensemble de parcelles de terres agricoles. Celui-ci a agi aux fins de voir requalifier ce contrat en bail rural soumis au statut du fermage.
Dans un arrêt du 25 janvier 2011, la cour d'appel de Grenoble a rejeté cette demande, retenant que l'attestation selon laquelle "M. Y. a remis à Mme X. la première année une enveloppe contenant de l'argent liquide" et lui a par ailleurs fourni du foin, de la viande et des légumes ne permet pas de retenir le versement régulier de sommes à titre de fermages.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 mars 2012, estimant que la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime en statuant ainsi, "alors que le caractère onéreux d'une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mars 2012 (pourvoi n° 11-14.630) - cassation de cour d'appel de Grenoble, 25 janvier 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Chambéry) - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-1 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2012, n° 402, avril, commentaires, § 37, p. 33-34, note de Samuel Crevel, “Onéreux n'est pas nécessairement régulier” - www.lexisnexis.fr
Gazette du Palais, 2012, n° 95-96, 4-5 avril, panorama de jurisprudence, “Baux ruraux - Bénéficiaires du statut - Locations soumises au statut - Mise à disposition - Caractère onéreux” - www.lextenso.fr
