Mme X., propriétaire d'un appartement, a donné un mandat non exclusif de vente une agence immobilière, puis l'a vendu à M. Y. et Mme Z., avec faculté de substitution, lesquels ont constitué une société civile immobilière qui s'est substituée à M. Y. et Mme Z. Mme X. a par la suite indiqué que les conditions de réalisation de la vente n'étant pas respectées, l'acte authentique ne pouvait être signé. En conséquence, la SCI a assigné Mme X. en perfection de la vente.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 8 avril 2011, a accueilli cette demande.
Soutenant que lorsqu'elle est stipulée dans une promesse synallagmatique de vente, la clause de substitution constitue une cession de contrat soumise aux exigences de l'article 1690 du code civil, M. Y. et Mme Z. se pourvoient en cassation.
Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi, au motif que le fait pour les bénéficiaires d'un compromis de vente de se substituer un tiers ne constituait pas une cession de créance et n'emportait pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 avril 2012 (pourvoi n°11-14.279), rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 8 avril 2011 - Cliquer ici
- Code civil, article 1690 - Cliquer ici
