Selon la Cour de cassation, en exécutant les commandes, le fournisseur a implicitement accepté la clause relative aux pénalités de retard prévue dans les conditions générales d'achat, préalablement portées à sa connaissance à travers les bons de commande.
Dans le cadre d'un chantier de rénovation de sanitaires de TGV, l’entreprise chargée du chantier a établi des conditions générales d'achat et prévu des pénalités à l'encontre de ses fournisseurs en cas de retard de livraison. Elle a ainsi refusé plusieurs livraisons d'un fournisseur, en raison de défauts constatés sur les marchandises livrées.
Le fournisseur, les ayant remplacées, réclame le paiement de ses factures, mais l'entreprise fait valoir sa propre créance au titre des pénalités de retard.
Les juges du fond ont donné raison à l'entreprise et ordonné la compensation des créances réciproques.
Par un arrêt du 25 février 2011, la cour d'appel de Paris a considéré que "les clauses relatives aux pénalités de retard figuraient sur les bons de commande adressés par la société Stratiforme industries à la société Trempver et que celle ci a exécuté les commandes ainsi effectuées", ainsi, le fournisseur a accepté les conditions générales d'achat et est lié par les clauses du contrat.
Le fournisseur s’est alors pourvu en cassation au moyen des articles du code civil relatifs à la bonne foi contractuelle et aux clauses dans les contrats.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2012, ne fait pas droit à sa demande car elle casse et annule, mais seulement l’estimation de la somme due par le fournisseur à l’entreprise.
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