Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural. Dans un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation estime qu'une cour d'appel justifie légalement sa décision en déduisant des éléments suivants que M. Y. avait bénéficié d'un bail rural :
- M. X., le bailleur, avait maintenu à la disposition de M. Y., puis de son épouse, des terres ayant fait l'objet d'une exploitation continue à caractère agricole ;
- en contrepartie des résultats de cette exploitation, M. Y. était tenu de verser une redevance fixe ayant pour effet de faire peser sur lui l'aléa économique de l'exploitation ;
- M. Y. bénéficiait d'une autonomie de gestion et avait assumé, sans interruption pendant dix-huit ans, la direction effective de l'exploitation.© LegalNews 2017
- M. X., le bailleur, avait maintenu à la disposition de M. Y., puis de son épouse, des terres ayant fait l'objet d'une exploitation continue à caractère agricole ;
- en contrepartie des résultats de cette exploitation, M. Y. était tenu de verser une redevance fixe ayant pour effet de faire peser sur lui l'aléa économique de l'exploitation ;
- M. Y. bénéficiait d'une autonomie de gestion et avait assumé, sans interruption pendant dix-huit ans, la direction effective de l'exploitation.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 octobre 2012 (pourvoi n° 11-25.344) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 13 juillet 2011 - Cliquer iciSources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2012, n° 12, décembre, jurisprudence, droit rural, en bref, p. 870-871, note de Sylvaine Porcheron, “Notion de 'Bail rural'” - www.dalloz.frMots-clés
11-25344 - Droit des contrats - Droit rural - Bail rural - Baux ruraux - Notion de bail rural - Eléments constitutifs du bail - Exploitation continue - Redevance fixe - Aléa économique de l'exploitation supportée par le preneur - Autonomie de gestion - Direction effective continue de l'exploitation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
