Un hôpital a délivré congé, sur le double fondement des articles L. 411-60 et L. 415-11 du code rural, à deux personnes des parcelles de vignes qu'il leur donnait à bail. Les copreneurs ont contesté ces congés.
Par un arrêt rendu le 22 septembre 2011, la cour d'appel de Dijon a annulé les congés.
Les juges ont retenu qu'un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne pouvait, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole.
Ils ont considéré par ailleurs que l'augmentation de ses ressources ne constituait pas, pour l'établissement public, l'utilisation de son bien à une fin d'intérêt général.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'hôpital le 12 décembre 2012, estimant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 décembre 2012 (pourvoi n° 11-25.960), Confuron c/ Hôpital local de Nuits-Saint-Georges - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Dijon, 22 septembre 2011 - Cliquer ici
- Code rural, article L. 411-60 - Cliquer ici
- Code rural, article L. 415-11 - Cliquer ici
