Une clause d'investiture à une élection politique dans contrat passé entre un parti politique et ses candidats est illicite comme portant sur un objet hors du commerce.
MM. X. et Y., qui avaient reçu l'investiture de leur parti politique pour des élections régionales se sont engagés par contrats, dans le cas où ils seraient élus, à rembourser au parti la quote-part des dépenses non directement liées à la campagne dans leur circonscription mais engagées au plan national par leur parti relativement aux élections à venir. Après avoir exécuté ces engagements jusqu'en janvier 1999, ils ont invoqué la nullité des contrats pour cause illicite et ont sollicité le remboursement des sommes versées.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 1er avril 2010, a condamné le parti à rembourser les sommes versées par MM. X. et Y.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 27 février 2013, elle retient que c'est souverainement que la cour d'appel a jugé que la cause déterminante de ces conventions, et des versements les accompagnant, n'était pas la participation des candidats aux dépenses électorales engagées au plan national par le parti politique mais leur investiture à une élection politique. Une telle cause est illicite comme portant sur un objet hors du commerce, peu important que les versements litigieux aient pu être qualifiés de "dons" par le parti politique.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013 (pourvoi n° 10-19.133 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100226), Front national c/ MM. X. et Y. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 1er avril 2010 - Cliquer ici
Sources
JCP Administrations et collectivités territoriales, 2013, n° 39-40, 23 septembre, § 2274, pp. 22 à 24, note de Olivier Renard-Payen, "Contrats. Cause illicite. Sommes constituant la contrepartie de l'investiture de candidats à une élection politique" - www.lexisnexis.fr
